Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre AGIFpass Banque / Finance et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse d’AGIFpass Banque / Finance. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
Définitions :
- : personne physique ou personne morale ou personnes publiques passant une commande de formation auprès d´AGIFpass Banque / Finance.
- personne issue du client et participant à la formation commandée.
- inter entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux d´AGIFpass Banque / Finance ou dans des locaux mis à disposition par AGIFpass Banque / Finance.
- : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.
Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter entreprises délivrées par AGIFpass Banque / Finance contenues dans la présente convention.
Contractualisation :
Pour un stage inter entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par fax ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.
Pour un stage intra entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions d’AGIFpass Banque / Finance pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
Pour les stages inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par fax ou par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.
AGIFpass Banque / Finance se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à AGIFpass Banque / Finance et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’AGIFpass Banque / Finance ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable d’AGIFpass Banque / Finance.
E-Learning : AGIFpass Banque / Finance accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de AGIFpass Banque / Finance.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des stagiaires sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
AGIFpass Banque / Finance ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer AGIFpass Banque / Finance de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par AGIFpass Banque / Finance pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties
Confidentialité : AGIFpass Banque / Finance s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
Responsabilité : AGIFpass Banque / Finance s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. S’agissant d’une prestation intellectuelle, AGIFpass Banque / Finance n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
AGIFpass Banque / Finance n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. AGIFpass Banque / Finance ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’AGIFpass Banque / Finance, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
AGIFpass Banque / Finance déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à AGIFpass Banque / Finance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 9, rue Pingat, BP 441, 51065 REIMS Cedex, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est dûe en totalité.
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçue :
- jours ouvrés précédents le début de la formation, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.;
- 5 jours ouvrés précédents le début de la formation, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure en accord avec AGIFpass Banque / Finance sans coût supplémentaire.
Pour un stage inter entreprise, en cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à AGIFpass Banque / Finance et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Annulation par AGIFpass Banque / Finance : AGIFpass Banque / Finance se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,…) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
AGIFpass Banque / Finance ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle d’AGIFpass Banque / Finance ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.
Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par AGIFpass Banque / Finance sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement par facture exigible.
Dans la mesure où AGIFpass Banque / Finance édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
Le client s’engage à notifier à AGIFpass Banque / Finance toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation.
A défaut, si AGIFpass Banque / Finance n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, cette dernière se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.
En cas de prise en charge partielle par l’OCPA, la part non prise en charge sera directement facturée au client.
En cas de non paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.
Conditions restrictives : AGIFpass Banque / Finance se réserve le droit :
Chacune des parties renonce pendant et à l’issue de la formation à solliciter, pour l’embaucher, tout collaborateur de l’autre, sans autorisation écrite préalable. Ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée de la formation et pendant les deux années qui suivent la fin de la formation.
Tout manquement à cette obligation oblige la partie défaillante à payer immédiatement à l’autre partie une indemnité forfaitaire égale à une année de rémunération pendant les douze derniers mois du collaborateur concerné précédant son débauchage, charges sociales et patronales incluses.
Informatique et libertés : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°02016/679 du 27 avril 2016, les données personnelles collectées sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles sont destinées à AGIFpass Banque / Finance, responsable de leur traitement, pour assurer la gestion du contrat et la délivrance et l’organisation de la formation. Les données des contacts commerciaux d’AGIFpass Banque / Finance sont également utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données relative aux stagiaires des formations ne seront en aucune circonstance utilisées à des fins de prospection commerciale et ne feront pas l’objet d’une cession à des tiers. Les personnes concernées peuvent à tout moment exercer leurs droits (accès, modification, opposition, limitation, effacement, portabilité, directives), s’opposer à la transmission de leurs données ou s’opposer à la prospection commerciale en adressant leur demande par courrier à AGIFpass Banque / Finance 9 rue André Pingat – 51100 REIMS.
Collaboration et information : Les parties s’engagent à collaborer étroitement et à se faire part de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du contrat. En particulier, AGIFpass Banque / Finance s’engage à informer sans délai le Client :
– De tout incident qualité relatif au déroulé des sessions de formation, AGIFpass Banque / Finance est responsable du suivi et de la bonne exécution du Contrat et prend en charge les différentes tâches de gestion et notamment la gestion des délais, des coûts, de la qualité,
– De tout incident subi ou causé par l’un des stagiaires,
Propriété intellectuelle : AGIFpass Banque / Finance accorde au stagiaire, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le stagiaire a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de AGIFpass Banque / Finance ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. Le stagiaire et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de AGIFpass Banque / Finance :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
Personnel – Intervenants et travail dissimulé : AGIFpass Banque / Finance sera seul responsable de la formation continue de son personnel et de ses intervenants. Il veillera à ce qu’ils exécutent de manière qualitative les Prestations.
AGIFpass Banque / Finance est responsable du respect de la législation du travail (durée du travail, repos hebdomadaire, congés annuels etc. et conserve une totale liberté dans la gestion de son personnel et de ses intervenants. AGIFpass Banque / Finance demeure seul responsable des agissements de ses préposés, notamment des actes délictueux qui pourraient être commis par ceux-ci.
AGIFpass Banque / Finance s’engage à respecter et se porte garant du respect de la réglementation sociale et fiscale par son personnel et ses sous-traitants éventuels et à procéder à l’ensemble des déclarations légales à sa charge à l’égard des administrations sociales et fiscales.
En application des dispositions des articles L.8222-1 et suivants, D.8222-5 et D.8222-7 du Code du Travail, AGIFpass Banque / Finance fournit les documents attestant de la régularité de sa situation, et en particulier les déclarations sociales et de paiement des cotisations de sécurité sociale datant de moins de 6 mois. En application de l’article D.8254-2 du Code du Travail, AGIFpass Banque / Finance devra fournir au Client la liste nominative des salariés de nationalité étrangère.
Sous-traitance : AGIFpass Banque / Finance se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat. En tout état de cause, AGIFpass Banque / Finance demeure le seul interlocuteur du Client et le seul responsable vis-à-vis de ce dernier de la bonne exécution du contrat. Le Sous-traitant sera tenu aux mêmes obligations de confidentialité qu’AGIFpass Banque / Finance. Préalablement à la sous-traitance, AGIFpass Banque / Finance s’assure des compétences du sous-traitant et s’assure, tout au long de la sous-traitance de son respect des dispositions légales en vigueur.
Confidentialité : Les parties considèrent comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, tout programme, information, document ou donnée, dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du présent contrat et se poursuivra pendant une durée de 5 ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit. Ces informations ne peuvent être utilisées par les parties que dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Toutefois, les parties ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public.
Force majeure – Si par suite d’un cas de force majeure, l’une des parties ne peut respecter ses engagements, l’exécution du présent contrat est suspendue pendant le temps où elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension. Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, les actes de piraterie et les explosions d’engins, les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif réglementaire ou apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de AGIFpass Banque / Finance, toutes perturbations du réseau Internet indépendantes de la volonté du Prestataire, toutes perturbations d’ampleur des transports collectifs, ainsi que plus généralement tout autre événement imprévisible et irrésistible.
Assurance : AGIFpass Banque / Finance déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les préjudices matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés au Client du fait de ses actes ou de ceux de ses sous-traitants. Il s’engage à fournir une attestation sur demande du Client. Le Client pourra, à tout moment, se faire justifier par le Prestataire du paiement régulier des primes d’assurances.
Lutte contre la corruption : AGIFpass Banque / Finance déclare et garantit qu’il se conformera à l’ensemble des lois, réglementations et codes applicables en matière de lutte contre la corruption. Il est interdit à AGIFpass Banque / Finance d’offrir ou de payer directement ou indirectement une quelconque chose de valeur à un salarié du Client, à un agent public ou à une quelconque autre personne, entité ou institution couverte par les Lois en matière de Lutte contre la Corruption afin de remporter ou de conserver un marché, d’influencer de manière inappropriée un acte ou une décision qui lui profitera ou profitera à ses clients, d’obtenir un avantage indu.
Si AGIFpass Banque / Finance commet une violation du présent article ou s’il a une quelconque raison de penser qu’il est susceptible de l’avoir enfreint, il en informera immédiatement le Client par écrit, et coopèrera avec lui afin d’enquêter sur les faits et de les documenter.
Indépendance : Les parties sont indépendantes l’une de l’autre et il ne saurait exister de relations d’associé, de société de fait ou d’emploi entre eux. Chacune des parties exercera ses activités sous sa pleine et entière responsabilité et à ses risques et périls.
Capacité : Chacune des parties déclare qu’elle a la capacité de s’engager selon les termes du présent contrat, dont l’objet concoure à la réalisation de son objet social. Chacune d’entre elle déclare qu’elle est valablement représentée par le signataire du présent contrat, investi des pouvoirs nécessaires à l’effet de présentes.
Election de domicile : les parties élisent domicile à leur siège social respectif indiqué dans la convention de formation.
Droit Applicable – Attribution de compétence : le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure en référé.
